Dernière mise à jour : 09/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet latelierdefloki.fr (ci-après le « Site »), exploité par :
Micro-entrepreneur / Entrepreneur individuel
Nom et prénom : Amaury DEPOORTER
Nom commercial : Atelier de Floki
Adresse : 2 rue des acacias, 49610 MURS ERIGNE
Adresse e-mail : latelierdefloki[at]gmail.com
Numéro SIREN/SIRET : 822 620 837 00028
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site.
Le Vendeur propose notamment des créations artisanales pouvant comprendre des bijoux, accessoires, articles en cuir, objets décoratifs et autres créations fabriquées ou sélectionnées par le Vendeur.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant notamment ses principales caractéristiques, dimensions, matériaux, coloris et éventuelles particularités.
Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent toutefois exister entre les photographies et le produit reçu, notamment en raison des conditions d’éclairage, de l’affichage de l’écran ou du caractère artisanal de certaines créations.
Dans le cas de créations artisanales, les éventuelles irrégularités, variations de texture, de teinte, de grain ou de finition liées aux matériaux utilisés et au travail manuel ne sauraient être considérées comme des défauts dès lors qu’elles ne compromettent pas la conformité ou le bon fonctionnement du produit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés sur le Site.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
L’atelier de Floki bénéficie du régime fiscal applicable aux micro-entrepreneurs et, lorsque les conditions sont réunies, les prix sont indiqués TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire sera sans incidence sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le Client peut passer commande directement sur le Site.
Pour effectuer une commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des produits.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitivement enregistrée après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse renseignée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de commande manifestement anormale, de fraude suspectée, de problème de paiement ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
ARTICLE 5 — PRODUITS PERSONNALISÉS, FABRICATION À LA DEMANDE ET CRÉATIONS SUR MESURE
Le Vendeur propose des créations pouvant être vendues en l’état, fabriquées à la demande ou réalisées selon les spécifications particulières du Client.
5.1 — Produits standards des collections
Les produits présentés dans les collections du Site et ne faisant pas l’objet d’une personnalisation particulière du Client sont considérés comme des produits standards.
Le fait qu’un produit standard soit fabriqué ou assemblé après la commande du Client ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Les produits standards restent donc soumis au droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV, sous réserve des exceptions légales applicables.
5.2 — Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du Client.
La personnalisation peut notamment concerner :
- une gravure ou une inscription ;
- un texte, prénom, date ou symbole choisi par le Client ;
- une modification particulière de la forme ou du design ;
- une combinaison de matériaux, couleurs ou finitions spécialement demandée par le Client ;
- une dimension ou caractéristique particulière ne correspondant pas aux options standards proposées sur le Site ;
- toute autre modification réalisée spécifiquement à la demande du Client.
Lorsque le produit est confectionné selon les spécifications du Client ou est nettement personnalisé à sa demande, le Client est informé avant la validation de sa commande que le produit est susceptible d’être exclu du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique pour la personnalisation de sa création.
Une fois la fabrication d’une création personnalisée commencée, le Client ne peut demander l’annulation de sa commande en invoquant son droit de rétractation lorsque l’exception prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation est applicable.
Cette disposition ne prive toutefois pas le Client de ses droits au titre des garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
5.3 — Créations entièrement sur mesure
Le Vendeur peut également proposer des créations entièrement conçues ou adaptées selon les demandes particulières du Client.
Avant le lancement de la fabrication, les caractéristiques essentielles de la création, notamment son design, ses dimensions, ses matériaux, ses finitions et, le cas échéant, son prix, sont définies avec le Client.
La validation par le Client des caractéristiques de la création vaut acceptation de celles-ci.
Compte tenu de leur nature, les créations réalisées spécifiquement selon les demandes et spécifications du Client sont exclues du droit de rétractation lorsque les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation sont réunies.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
5.4 — Erreur dans les informations fournies par le Client
Le Client est responsable des informations nécessaires à la réalisation de sa personnalisation ou de sa création sur mesure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur résultant d’une information incorrecte, incomplète ou mal renseignée par le Client.
Lorsque le Client valide un élément personnalisé, notamment une inscription, une gravure, une dimension ou une caractéristique particulière, cette validation constitue la référence utilisée pour la fabrication.
ARTICLE 6 — DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit est fabriqué à la commande, le délai de fabrication indicatif est précisé sur sa fiche produit ou au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra proposer au Client :
- un délai supplémentaire ;
- un produit équivalent, sous réserve de l’accord du Client ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- tout autre moyen de paiement éventuellement proposé sur le Site.
Les paiements par carte bancaire et les moyens de paiement associés peuvent être traités par un prestataire de paiement sécurisé.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation effective du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
ARTICLE 8 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles sont précisées sur le Site.
Le délai de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées après préparation ou fabrication du produit.
Le Vendeur s’engage à livrer le produit dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut d’indication, dans le délai légal applicable.
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison avant de valider sa commande.
En cas d’erreur d’adresse imputable au Client entraînant une nouvelle expédition, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
ARTICLE 9 — RÉCEPTION DE LA COMMANDE
À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.
En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité, dans la mesure du possible, à formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter rapidement le Vendeur.
Toute anomalie concernant le produit reçu — produit endommagé, erreur de produit, produit manquant ou non-conformité — doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais.
Le Client est invité à joindre des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche ne prive en aucun cas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 — Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le droit de rétractation concerne les produits pour lesquels aucune exception légale ne s’applique, notamment les produits standards présentés dans les collections du Site.
10.2 — Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
La demande peut être adressée :
E-mail : latelierdefloki[at]gmail.com
Adresse postale : 2 rue des acacias, 49610, MURS ERIGNE
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation applicable prévoit qu’ils doivent être supportés par le Vendeur.
Le produit doit être retourné dans un état permettant de vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
10.3 — Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par les articles L221-24 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
10.4 — Exclusion du droit de rétractation pour les créations personnalisées et sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, lorsqu’un bijou ou un autre produit est :
- gravé ou inscrit selon une demande particulière du Client ;
- modifié spécifiquement à la demande du Client ;
- fabriqué selon des dimensions ou caractéristiques particulières demandées par le Client et ne correspondant pas aux caractéristiques standards proposées ;
- ou conçu et réalisé spécifiquement selon les demandes et spécifications du Client ;
le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le produit entre dans le champ de l’exception prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client est informé de cette exclusion avant la validation de sa commande.
Cette exclusion du droit de rétractation ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales applicables au produit.
10.5 — Produit standard fabriqué après commande
Le seul fait qu’un produit standard soit fabriqué, assemblé ou préparé après la commande du Client ne constitue pas, à lui seul, une exclusion du droit de rétractation.
Lorsqu’aucune personnalisation ou spécification particulière du Client ne rend le produit nettement personnalisé, le droit de rétractation prévu par la loi demeure applicable.
10.6 — Produit présentant un défaut ou une non-conformité
Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation sont sans incidence sur les droits du Client au titre des garanties légales.
En particulier, l’exclusion du droit de rétractation applicable à une création personnalisée ou sur mesure ne permet pas au Vendeur de s’exonérer de ses obligations en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Le Client conserve dans ce cas l’ensemble des droits prévus par la réglementation applicable.
ARTICLE 11 — GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’est pas effectué dans les conditions légales, le Client peut bénéficier des autres solutions prévues par la réglementation applicable, notamment d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés lorsque les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies.
Le Client doit alors agir dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur.
ARTICLE 12 — ENTRETIEN ET UTILISATION DES PRODUITS
Le Client est responsable de l’utilisation et de l’entretien appropriés des produits conformément aux éventuelles recommandations communiquées par le Vendeur.
Les matériaux naturels et artisanaux peuvent nécessiter un entretien particulier.
Pour les articles en cuir notamment, les variations de teinte, de grain ou d’aspect pouvant apparaître avec le temps ou l’utilisation peuvent constituer des caractéristiques normales du matériau.
Les dégradations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une usure normale ou d’un accident ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur, sous réserve des garanties légales applicables.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les photographies, illustrations, textes, logos, créations graphiques, noms, dessins, modèles et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est interdite.
Les créations originales réalisées par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Le Vendeur ne pourra notamment être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit par le Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être exclue ou limitée lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes, le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles nécessaires notamment à la facturation, au paiement, à la livraison et à la relation avec le Client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits du Client sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions prévues par la réglementation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : latelierdefloki[at]gmail.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 16 — COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou destinés à améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience ou proposer certaines fonctionnalités.
Lorsque le consentement du Client est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.
Le Client peut consulter la politique de cookies du Site à l’adresse suivante : Politique de cookies
ARTICLE 17 — AVIS CLIENTS
Lorsque le Site permet au Client de publier un avis sur un produit ou sur son expérience, celui-ci doit fournir un contenu honnête, loyal et conforme aux lois et règlements applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de modérer ou de supprimer les contenus manifestement illicites, frauduleux, injurieux, diffamatoires ou sans rapport avec le produit ou l’expérience concernée.
ARTICLE 18 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation : TBD
Adresse : TBD
Site internet : TBD
Le Vendeur communiquera au Client les coordonnées du médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 19 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie dans son pays de résidence peuvent demeurer applicables conformément aux règles de droit international privé.